Mentions légales

Dernière mise à jour : septembre 2026.

Éditrice du site

Maître Sahra Hamdaoui, avocate inscrite au Barreau de la Seine-Saint-Denis (Cabinet Hamdaoui).
Structure d'exercice : exercice individuel (entrepreneur individuel). SIREN 808 950 869 — SIRET 808 950 869 00046 — code APE 6910Z (activités juridiques).
N° de TVA intracommunautaire : FR16 808 950 869.
2, rond-point Henri Dunant, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Téléphone : 01 43 51 48 25 — E-mail : cabinet-avocat [arobase] s-hamdaoui.fr.
Directrice de la publication : Maître Sahra Hamdaoui.

Profession réglementée

Titre professionnel : avocate, titre obtenu en France. Barreau d'inscription : Ordre des avocats du Barreau de la Seine-Saint-Denis, 173, avenue Paul Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny Cedex.

Règles professionnelles : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats et Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), consultables sur cnb.avocat.fr.

Assurance de responsabilité civile professionnelle : souscrite conformément à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 ; les coordonnées de l'assureur et l'étendue géographique de la garantie sont communiquées sur simple demande.

Honoraires

Les honoraires sont fixés en accord avec le client dans une convention d'honoraires écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Le cabinet vous renseigne sur ses modalités de facturation lors de la prise de rendez-vous.

Médiation de la consommation

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) : 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr.

Hébergement et stockage des données

Hébergeur du site : OVH SAS, 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — 1007.

Prestataires assurant le stockage des données traitées par le cabinet dans le cadre du site : OVH SAS (site, demandes de contact, envoi des SMS de rappel, en France) et Microsoft Ireland Operations Ltd, One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, Irlande (messagerie et agenda du cabinet, hébergés dans l'Union européenne).

Intelligence artificielle

L'assistant de discussion accessible sur le site (« Assistant du cabinet ») est un système d'intelligence artificielle, et non une personne. Cette information vous est donnée dès l'ouverture de la conversation, conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.

• Il fournit uniquement des informations générales sur le cabinet (domaines d'intervention, coordonnées, prise de rendez-vous) et ne délivre aucun conseil juridique : il ne remplace pas une consultation avec l'avocate.
• Il ne prend aucune décision vous concernant ; il peut seulement pré-remplir le formulaire de contact, que vous vérifiez et envoyez vous-même.
• Vous pouvez à tout moment vous adresser directement au cabinet par téléphone, par e-mail ou par le formulaire de contact.
• N'y indiquez aucune information confidentielle (données de santé, noms de tiers, documents) : ces éléments sont examinés avec l'avocate en rendez-vous.

Le modèle utilisé est Claude (Anthropic PBC, États-Unis), accessible par l'intermédiaire du service OpenRouter (OpenRouter, Inc., États-Unis). Les textes publiés sur ce site sont rédigés et publiés sous la responsabilité éditoriale de Maître Hamdaoui.

Données personnelles

Responsable du traitement : Maître Sahra Hamdaoui, à l'adresse ci-dessus. Les données sont couvertes par le secret professionnel ; elles ne sont ni cédées ni utilisées à des fins commerciales ou de prospection.

• Formulaire de contact (nom, e-mail, téléphone facultatif, objet, message) : répondre à votre demande et organiser un éventuel rendez-vous (mesures précontractuelles). Conservation : douze mois au maximum en l'absence de suite donnée à votre demande.
• Rappels de rendez-vous par SMS (numéro de portable, date et heure du rendez-vous) : vous rappeler le rendez-vous la veille et deux heures avant, vous prévenir d'un déplacement ou d'une annulation, avec un lien personnel pour confirmer ou annuler (intérêt légitime du cabinet et exécution de la relation avec le client). Les SMS ne mentionnent ni votre nom ni l'objet du rendez-vous. Les informations liées au lien sont supprimées au plus tard 30 jours après le rendez-vous. Un journal des SMS envoyés (date, numéro et texte du message) est conservé 12 mois pour le suivi du cabinet, puis supprimé automatiquement. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces rappels à tout moment.
• Assistant (messages saisis) : produire la réponse (intérêt légitime : information du public). Les messages sont transmis à OpenRouter et Anthropic uniquement pour générer la réponse ; le cabinet ne les enregistre pas et ils ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'IA. La conversation n'est conservée que dans votre navigateur, le temps de la session. Ce transfert hors de l'Union européenne est encadré par les garanties prévues au chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne).
• Sécurité : une empreinte non réversible de l'adresse de connexion est conservée brièvement (48 heures au plus) pour limiter les envois abusifs (intérêt légitime).

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour les exercer : cabinet-avocat [arobase] s-hamdaoui.fr ou par courrier à l'adresse du cabinet. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (cnil.fr).

WhatsApp

Le bouton « WhatsApp » ouvre l'application WhatsApp (service de WhatsApp Ireland Ltd, groupe Meta), avec un message prérempli que vous choisissez d'envoyer ou non. Les échanges passent alors par ce service tiers : pour toute information confidentielle ou tout document relatif à votre dossier, privilégiez le rendez-vous, le téléphone ou l'e-mail du cabinet.

Cookies et ressources externes

Ce site ne dépose aucun cookie, n'utilise aucun module publicitaire ni aucun outil de mesure d'audience tiers, et ne charge aucune ressource externe (polices de caractères hébergées sur le site, aucune carte ni vidéo) : votre adresse IP n'est transmise à aucun tiers lors de la consultation.

Mesure d'audience : pour connaître la fréquentation du site et l'usage de ses moyens de contact, un compteur interne, hébergé chez OVH, enregistre des totaux par jour : pages vues, page d'arrivée, nom du site d'où vous venez (par exemple un moteur de recherche), type d'appareil (téléphone, tablette, ordinateur) et clics sur les boutons d'appel, WhatsApp, e-mail ou sur l'assistant. Pour compter les visiteurs d'une journée sans les suivre, une empreinte non réversible est calculée à partir de votre adresse de connexion et de votre navigateur, avec une clé secrète renouvelée chaque jour ; elle est effacée le lendemain et ne permet ni de vous identifier ni de vous reconnaître d'un jour à l'autre. Aucun cookie n'est déposé et aucune donnée n'est transmise à un tiers ; seuls les totaux sont conservés, 25 mois au plus (intérêt légitime : suivi de la fréquentation du site). Les robots d'indexation ne sont pas comptés.

Suivi d'ouverture des e-mails : certains e-mails envoyés par le cabinet contiennent une image invisible qui indique au cabinet si et quand le message a été ouvert. Seuls sont enregistrés un identifiant du message, la boîte d'envoi et la date des ouvertures, hébergés chez OVH et dans la messagerie Microsoft 365 du cabinet, sans transmission à un tiers, et effacés après 30 jours (intérêt légitime : suivi de la correspondance du cabinet). Vous pouvez vous y opposer à tout moment en le demandant au cabinet, ou empêcher ce suivi en désactivant l'affichage automatique des images dans votre messagerie.

Seul l'historique de l'assistant est conservé dans votre navigateur pendant la session (stockage strictement nécessaire au service que vous demandez). Les liens vers des sites extérieurs (Google Maps, CNB, barreau, médiateur, CNIL) ne s'ouvrent qu'à votre initiative.

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